Discipline

Le Conseil de discipline est un tribunal quasi judiciaire composé de trois membres : le président, qui est un avocat désigné par le gouvernement, et deux notaires, qui sont désignés par le Conseil d’administration de l’Ordre.

Il entend toute plainte formulée contre un notaire ou un ex-notaire relativement à un manquement déontologique, soit lorsqu’il a failli à ses obligations professionnelles par son comportement, son manque d'intégrité ou de diligence, ou toute autre infraction au Code des professions, à la Loi sur le notariat, au Code de déontologie des notaires ou aux autres règlements auxquels il est régi.

Sanctions disciplinaires
Selon la preuve présentée, le Conseil de discipline rend une décision relative à la culpabilité ou à la non-culpabilité du professionnel et, le cas échéant, lui impose une ou plusieurs des sanctions suivantes :

  • la réprimande;
  • la radiation temporaire ou permanente du tableau de l’Ordre;
  • une amende d’au moins 1 000 $ et d’au plus 12 500 $ pour chaque infraction;
  • l'obligation de remettre à toute personne à qui elle revient une somme d'argent que le professionnel détient ou devrait détenir pour elle;
  • l’obligation de communiquer un document ou tout renseignement qui y est contenu et l’obligation de compléter, de supprimer, de mettre à jour ou de rectifier un tel document ou renseignement;
  • la limitation ou une suspension du droit d’exercer des activités professionnelles.

Note : Le Conseil de discipline ne peut imposer que les sanctions ci-haut mentionnées et, par conséquent, n'a pas le pouvoir d'accorder au plaignant une indemnité. Pour réclamer des dommages et intérêts, vous devez intenter un recours devant les tribunaux civils.

Appel
Il peut y avoir appel au Tribunal des professions dans les 30 jours de la décision de non-culpabilité du Conseil de discipline ou de celle imposant la sanction. À moins d'une ordonnance contraire, l'appel suspend l'exécution de la décision imposant les sanctions. Le jugement du Tribunal des professions est susceptible d’une révision judiciaire devant les instances supérieures.