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Désaccord sur les comptes d'honoraires

Un client qui a un différend avec un notaire concernant un compte d’honoraires (facture), qu’il soit payé ou non, peut recourir au service de conciliation des comptes d’honoraires offert par la Chambre des notaires du Québec.

Qu’est-ce que la conciliation ?
La conciliation est un processus informel, sans frais, par lequel le conciliateur tente d’amener le client et le notaire à s’entendre sur le montant des honoraires. Le conciliateur mène la conciliation de la façon qu’il considère la plus appropriée en communiquant avec le client et le notaire afin de les aider dans leurs efforts pour trouver une solution mutuellement satisfaisante. Par ailleurs, les dommages qui relèvent des recours civils ne sont pas traités dans le processus de conciliation de même que l'aspect déontologique (comportement du notaire) qui lui relève de la compétence du Bureau du syndic.

Le nouveau Code de procédure civile invite les parties à recourir à des modes privés de règlement de leur différend avant de s'adresser aux tribunaux.

Important : Avant de présenter une demande de conciliation, avez-vous communiqué avec le notaire afin d'obtenir des explications relativement au compte d'honoraires ? Il est recommandé de discuter avec le notaire avant d'entamer une procédure de conciliation.

Prenez note que votre demande ne sera pas recevable dans l'un ou l'autre des cas suivants :

  • Si vous demandez l'annulation du compte d'honoraires;
  • Si vous estimez ne devoir aucun montant d'honoraires au notaire;
  • Si le compte ne vous est pas adressé par un notaire dûment inscrit au tableau de l'Ordre;
  • Si les personnes à qui le compte est adressé ou les représentants autorisés à agir n'ont pas tous signé le formulaire de demande de conciliation.

Conditions pour présenter une demande de conciliation
Pour présenter une demande de conciliation d’un compte d’honoraires, vous devez :

  • Remplir le formulaire de demande et le transmettre dans les 45 jours, soit :
  • de la date de la réception du compte;
  • du moment où vous avez pris connaissance du prélèvement d'honoraires ou de la retenue sur les fonds que le notaire détient ou a reçus pour le client;
  • Reconnaître devoir au notaire un certain montant du compte d’honoraires pour services rendus;
  • Imprimer le formulaire et le faire signer par toutes les personnes dont les noms apparaissant sur le compte d’honoraires.
  • Joindre les documents pertinents indiqués au formulaire, notamment le compte d'honoraires;
  • Faire parvenir votre formulaire et les pièces jointes par la poste à l'adresse indiquée ci-dessous ou par courriel au conciliation@cnq.org.

Conciliateur des comptes d’honoraires
Chambre des notaires du Québec
1801, avenue McGill College, bureau 600
Montréal (Québec) H3A 0A7

Pour plus d’informations :
Téléphone : 514-879-1793 ou sans frais au 1-800-263-1793, poste 5922
Télécopieur : 514-223-8482

Le Conseil d'arbitrage
Lorsqu'il n'a pas été possible d'en venir à une entente par voie de conciliation, une demande d'arbitrage peut être demandée par le client dans les 30 jours de la réception du rapport de conciliation. Un formulaire et des directives à cette fin accompagnent le rapport de conciliation. Des frais de demande de 100 $ sont exigés pour avoir recours au processus d'arbitrage.

Cette demande d'arbitrage est entendue devant les arbitres de ce conseil. Le client et le notaire doivent être présents lors de l'audience. Le conseil d'arbitrage statue sur le compte d'honoraires visé ainsi que sur le remboursement des frais de demande d'arbitrage et les débours reliés au processus d'arbitrage, lesquels débours sont d'un minimum de 200 $ et d'un maximum de 15 % du montant en litige (montant du désaccord entre le notaire et le client). Selon le montant en litige, le Conseil d'arbitrage sera formé d'un ou de trois arbitres. La décision du Conseil est définitive et sans appel.

Consulter le Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des notaires

 

 


 
 

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