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Candidat étranger

Il est possible pour un diplômé en droit de l’extérieur du Québec de présenter une demande d’équivalence de diplôme ou de formation en soumettant son dossier au Comité sur les admissions.

Comme les contenus des programmes de formation suivis par les juristes à l’étranger doivent être équivalents à ceux du Québec et compte tenu de la particularité du droit québécois, le Comité recommande généralement que le candidat suive, avant sa maîtrise en droit notarial, des cours universitaires d’appoint de 1ercycle. Chaque cas fait l’objet d’une étude particulière de la part du Comité sur les admissions. À la suite de l’étude du dossier, le Comité sur les admissions informe par écrit le candidat de leur décision, et ce, dans les 90 jours suivant la date de réception de la demande.

Étapes à suivre pour présenter une demande d’équivalence

  1. S’inscrire par courriel ou par téléphone à une séance d’information;
  2. Déposer une demande officielle en prenant rendez-vous ou en l’expédiant par la poste.

Nos coordonnées
Chambre des notaires du Québec
Développement de la profession
Formation préadmission – Secteur équivalence
1801, avenue McGill College, bureau 600
Montréal (Québec)  H3A 0A7

Téléphone : 1-800-263-1793, poste 5788 ou 514-879-1793, poste 5788
Courriel : accesnotariat@cnq.org

 

Directives pour la préparation d’une demande
Vous devez remplir les trois formulaires suivants, les imprimer en format 8 ½ X 14 et nous les faire parvenir avec les pièces requises :

Dans tous les cas, les documents doivent être remplis en entier et avec précision. Toute omission ou inexactitude dans vos réponses retardera le traitement de votre dossier.

Pièces requises 
Vous devez joindre à votre demande les originaux et une photocopie des documents suivants :

  • une photographie récente de format 10 cm sur 15 cm (4’’ X 6’’) ou plus grand;
  • votre acte de naissance;
  • votre dossier scolaire incluant le nombre d'heures et la description des cours suivis, le nombre de crédits obtenus et le relevé officiel des notes obtenues;
  • une copie officielle de tout diplôme dont vous êtes titulaire;
  • une attestation officielle de l'établissement d'enseignement ou de l'organisme en autorité de votre participation à tout stage de formation et de la réussite de ce stage;
  • une attestation et une description de votre expérience de travail;
  • une attestation officielle et une description de toute autre activité de formation continue ou de perfectionnement;
  • une évaluation comparative des études effectuées hors du Canada, réalisée par un organisme compétent, à l'égard de tout diplôme obtenu hors du Canada.  Pour déterminer si un organisme est   compétent, l'Ordre tient en compte des pratiques appliquées par l'organisme  pour garantir la qualité de ses services d'évaluation, y compris les critères d'évaluation utilisés;
  • tout autre document ou renseignements jugés pertinents.

Traduction des documents 
En vertu de l’article 7  al. 2 du Règlement sur les normes d'équivalence de diplôme et de la formation aux fins de la délivrance d'un permis de la Chambre des notaires du Québec, les documents transmis à l’appui de la demande de reconnaissance d’un diplôme ou d’une formation en vue de l’exercice de la profession de notaire au Québec qui sont rédigés dans une autre langue que le français ou l’anglais doivent être accompagnés de leur traduction en français, attestée par une déclaration sous serment par un traducteur agréé ou, s’il n’est pas du Québec, reconnu par les autorités de sa province ou de son pays.


Pour plus d’information, consultez les Règles de procédure applicables devant le Comité sur le contrôle de l’exercice de la profession notariale.

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