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Accord France-Québec - procuration outremer

Si vous êtes un ressortissant québécois en France ou un ressortissant français au Québec et que vous avez besoin de signer un acte juridique dans votre pays d’origine, vous pouvez le faire sans vous déplacer outremer, à l’aide d’une procuration qui autorise une personne de signer en votre nom. En vertu d’un accord de coopération entre les notaires de France et du Québec, une série d’étapes doivent être respectées pour que cette procuration authentique soit valablement reçue et reconnue au Québec ou en France. Cet accord facilite et accélère les démarches juridiques pour les Français et les Québécois qui autrement doivent avoir recours à la formalité de légalisation ou d’apostille, généralement nécessaire pour authentifier des documents auprès d’autorités étrangères.

Marche à suivre si vous êtes Français, demeurez au Québec et avez besoin de donner pouvoir à une personne en France pour signer un acte juridique en votre nom par procuration 

Marche à suivre si vous êtes Québécois, demeurez en France et avez besoin de donner pouvoir à une personne au Québec pour signer un acte juridique en votre nom par procuration

Cette procuration pourrait servir entre autres dans le but :

  • D’hypothéquer un immeuble
  • De vendre ou d'acheter un immeuble
  • De faire une donation pour un bien meuble ou immobilier
  • De faire une déclaration de transmission d’un immeuble
  • De renoncer à des droits successoraux

 

Marche à suivre si vous êtes Français, demeurez au Québec et avez besoin de donner pouvoir à une personne en France pour signer un acte juridique en votre nom par procuration :

  1. Dans un premier temps, vous devez solliciter les services d’un notaire français afin que ce dernier reçoive un acte en France. Vous devez également permettre à une personne en France de signer l’acte principal en votre nom à l’aide d’une procuration. Pour ce faire, vous devez convenir avec le notaire Français des modalités de l’acte notarié (calendrier, honoraires, etc.).
  2. Le notaire français vous explique la portée de la procuration ainsi que la portée de l’acte qui doit être conclu au moyen de celle-ci. Il rédige le projet d’acte ainsi que la procuration et vous invite à prendre rendez-vous avec un notaire québécois pour l’acte de procuration.
  3. Vous devez communiquer avec un notaire québécois et convenir avec lui des modalités de signature de la procuration (date, honoraires, etc.). Par la suite, vous devez transmettre le nom du notaire québécois au notaire français et inversement.
     

    IMPORTANT. Le notaire français doit vérifier que le notaire québécois est bien en exercice. Pour ce faire, il doit consulter le tableau de l’Ordre par le biais du site Trouver un notaire de la Chambre des notaires du Québec.

  4. Une fois qu’il a les informations nécessaires, le notaire français transmet par courriel au notaire québécois :
    1. Le projet de procuration
    2. Une attestation selon laquelle il a pleinement exercé son devoir de conseil de façon impartiale envers toutes les parties. Cette attestation doit aussi porter que le notaire encourt sa responsabilité en cas de faute professionnelle tant à l’égard du contenu de la procuration qu’à l’égard de l’acte conclu au moyen de celle-ci. 
  5. Le notaire québécois contrôle votre identité, votre qualité et votre capacité en tant que signataire de la procuration. Une fois que la procuration est signée, le notaire québécois l’inscrit à son répertoire et en assure la conservation. Il appose son sceau et vous en remet une copie. Il peut également transmettre une copie authentique directement au notaire français si vous le désirez.
  6. Le notaire français réceptionne la procuration authentique en provenance du notaire québécois. Il reçoit l’acte principal en présence des parties incluant la personne que vous avez désignée pour signer l’acte juridique en votre nom.

 

Marche à suivre si vous êtes Québécois, demeurez en France et avez besoin de donner pouvoir à une personne au Québec pour signer un acte juridique en votre nom par procuration :

  1. Dans un premier temps, vous devez solliciter les services d’un notaire québécois afin que ce dernier reçoive un acte au Québec. Vous devez également permettre à une personne au Québec de signer l’acte principal en votre nom à l’aide d’une procuration. Pour ce faire, vous devez convenir avec le notaire Québécois des modalités de l’acte notarié (calendrier, honoraires, etc.).
  2. Le notaire québécois vous explique la portée de la procuration ainsi que la portée de l’acte qui doit être conclu au moyen de celle-ci. Il rédige le projet d’acte ainsi que la procuration et vous invite à prendre rendez-vous avec un notaire français pour l’acte de procuration.
  3. Vous devez communiquer avec un notaire français et convenir avec lui des modalités de signature de la procuration (date, honoraires, etc.). Par la suite, vous devez transmettre le nom du notaire français au notaire québécois et inversement.


    IMPORTANT. Le notaire québécois doit vérifier que le notaire français est bien en exercice. Pour ce faire, il doit consulter l’annuaire des notaires de France pour s’assurer que le notaire français est en exercice.

  4. Une fois qu’il a les informations nécessaires, le notaire québécois transmet par courriel au notaire français :
    1. Le projet de procuration
    2. Une attestation selon laquelle il a pleinement exercé son devoir de conseil de façon impartiale envers toutes les parties. Cette attestation doit aussi porter que le notaire encourt sa responsabilité en cas de faute professionnelle tant à l’égard du contenu de la procuration qu’à l’égard de l’acte conclu au moyen de celle-ci.
  5. Le notaire français contrôle votre identité, votre qualité et votre capacité en tant que signataire de la procuration. Une fois que la procuration est signée, le notaire français l’inscrit à son répertoire et en assure la conservation. Il appose son sceau et vous en remet une copie. Il peut également transmettre une copie authentique directement au notaire québécois si vous le désirez.
  6. Le notaire québécois réceptionne la procuration authentique en provenance du notaire français. Il reçoit l’acte principal en présence des parties incluant la personne que vous avez désignée pour signer l’acte juridique en votre nom.

 

Limitation de mandat
Le rôle du notaire québécois ou français pour la réception d’une signature sur un acte de procuration est limité à la vérification de l'identité, de la qualité et de la capacité du ou des signataires de la procuration. Le notaire québécois s’assurera d’obtenir un consentement éclairé de votre part et vous remettra une limitation de mandat qui résume la totalité des explications qui vous ont été préalablement transmises.

Que faire en cas de difficulté?
En cas de difficulté relative à l'application de la convention, les notaires québécois et français sont invités dans un premier temps à la résoudre entre eux. Si la difficulté subsiste, ils devront communiquer avec les personnes désignées par leur ordre professionnel respectif pour trouver une solution qui convient aux parties.

Vous avez des questions?
Si vous désirez obtenir des explications relativement à votre dossier, vous devez communiquer avec votre notaire.

Pour des informations sur la procédure à suivre, nous vous invitons à composer le 1-800-NOTAIRE (668-2473) pour parler avec un notaire. Ce service est gratuit.

 
 

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