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Programme spécial d’accès à la profession

Qu’est-ce que le Programme spécial d’accès à la profession ?

Il s’agit d’un programme spécial d’accès à la profession de notaire pour les candidats titulaires d’un doctorat en droit qui aspirent à une carrière universitaire et dont le dossier d’études et le cheminement de carrière démontrent l’excellence.

 Critères d’admissibilité

  • Être titulaire d’un doctorat en droit d’une université québécoise ou étrangère;
  • Être titulaire d’un diplôme de premier cycle décerné par l’un des établissements reconnus [1];
  • Présenter sa demande d’aide financière au plus tard dans l’année de l’inscription au programme d’études accompagnée d’une preuve d’admission, à défaut de quoi le candidat ne pourra avoir accès qu’aux versements liés aux étapes de sa démarche universitaire non encore réalisées [2];
  • Signer l’engagement à devenir et demeurer notaire pendant 10 ans;
  • Se soumettre à une entrevue de sélection devant le jury nommé par l’Ordre;
  • S’engager à prononcer, à la demande de la Chambre des notaires, une conférence dans le cadre du programme de formation continue de l’Ordre;
  • Ne pas avoir présenté une demande d’aide financière ayant donné lieu à un refus, à moins que, dans sa décision, le jury l’ait autorisé.

Jury de sélection

Le jury de sélection est nommé par l’Ordre. La décision des membres est finale et sans appel. Les entrevues de sélection se feront une seule fois par année à la date déterminée par l’Ordre.

Programme d'études admissible

  •  Maîtrise en droit notarial  (LL. M.) 54 crédits [3];

Remboursement des sommes

  • Dans les cas d’abandon ou d’échec des études, de non-respect de l’une ou l’autre des conditions du programme de bourses, de démission ou de radiation du tableau de l’Ordre, le boursier devra rembourser, sur demande, les montants qui lui auront déjà été versés.

 Conditions

 

 
 
 
 


[1]  : Liste des établissements reconnus pour le diplôme de 1er cycle: un baccalauréat en droit (L.L. B.) de l’Université Laval, un baccalauréat en droit (L.L. B.) de l’Université de Montréal, un baccalauréat en droit (L.L. B.) de l’Université de Sherbrooke, un Bachelor of Civil Law/Bachelor of laws (B.C.L./LL.B.) de l’Université McGill, une licence en droit ( LL. L.) de l’Université de d’Ottawa ou un baccalauréat en droit (LL. B.) de l’Université du Québec à Montréal ou avoir obtenu une équivalence, conformément au Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de la Chambre des notaires du Québec.

[2] La partie non réalisée de sa démarche ne doit pas se limiter à la seule preuve de réussite de la totalité du programme.

[3] Liste des établissements reconnus pour le diplôme de 2e cycle: maîtrise de en droit notarial (LL. M.) de l’Université Laval, maîtrise en droit notarial (LL. M.) de l’Université de Montréal, maîtrise en droit notarial (LL. M.) de l’Université de Sherbrooke et maîtrise en droit (LL. M.) – concentration en droit notarial de l’Université d’Ottawa.

[4] Voir la note 3

[5] La Chambre des notaires se réserve le droit de ne pas attribuer de bourse. De plus, la Chambre des notaires se réserve le droit de mettre fin au programme en tout temps.

 

 
 

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