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Copropriété divise

Communiqué de presse : Le mercredi 8 mai 2019

La Chambre propose des recommandations au PL no 16 afin de renforcer la protection des citoyens


MONTRÉAL, le 8 mai 2019 – La Chambre des notaires a déposé aujourd’hui à la Commission de l’aménagement du territoire son mémoire portant sur le projet de loi no 16, intitulé Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d’habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal.

La Chambre accueille très favorablement ce projet de loi dont l’objectif principal est d’offrir une plus grande protection des copropriétaires contre des préjudices liés à une mauvaise gestion et à un vieillissement prématuré des immeubles. Les modifications proposées découlent en grande partie des recommandations de la Chambre et du Comité consultatif sur la copropriété. Elles démontrent clairement la volonté de la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation à réformer le droit de la copropriété divise.

Les modifications législatives permettront de régler des problématiques importantes par la constitution d’un carnet d’entretien et l’établissement d’une étude du fonds de prévoyance. Le projet de loi oblige également le syndicat de copropriété à fournir des informations plus complètes concernant l’immeuble et son administration. Toutefois, le travail de réflexion et d’amélioration en matière de copropriété divise et de son administration ne doit pas s’arrêter là.

« La réforme entamée doit être suivie par l’adoption de règlements de la part du gouvernement visant à encadrer plusieurs aspects de la copropriété. Le travail d’analyse et de rédaction à venir sera complexe et la consultation d’experts sera nécessaire. À cet effet, la Chambre offre sa pleine collaboration et serait même disposée à agir à titre de facilitateur auprès des intervenants » souligne Me François Bibeau, président de la Chambre des notaires.

De plus, la Chambre soutien que la réforme ne sera complétée que lorsque les copropriétaires et syndicats se seront appropriés les changements annoncés. Le gouvernement doit mettre en place un plan d’action qui facilitera le déploiement des nouveautés législatives et réglementaires lors de leurs entrées en vigueur. Des actions de sensibilisation et d’information doivent également être déployées auprès du public. Finalement, des mesures doivent être mises en place pour faciliter l’accès à la justice des citoyens et régler les conflits qui surviennent. À cet effet, la mise sur pied de projets pilotes privilégiant les modes alternatifs de règlement des différends tels que la médiation devrait être considérée par le gouvernement.   

Pour consulter le mémoire de la Chambre des notaires et ses recommandations, nous vous invitons à consulter notre site Internet : http://www.cnq.org/fr/memoires.html

Visionnez le passage de la Chambre devant la Commission

Consultez l'allocution du président devant les membres de la Commission sur l'aménagement du terriroire le 8 mai 2019

À propos de la Chambre des notaires du Québec

La Chambre des notaires du Québec est l'ordre professionnel regroupant plus de 3 900 notaires. Elle a pour mission principale d'assurer la protection du public en faisant la promotion de l’exercice préventif du droit, en soutenant une pratique notariale de qualité au service du public et en favorisant l’accès à la justice pour tous. La Chambre a mis sur pied le Groupe de travail sur la copropriété en 2009 et a chapeauté le Comité consultatif sur la copropriété du ministère de la Justice en 2012. L’Ordre a également participé à plusieurs travaux ministériels pour une réforme de la copropriété divise.

 

 Source :

Johanne Dufour
Directrice clientèles et communications
Chambre des notaires du Québec
514-879-1793, poste 5401
johanne.dufour@cnq.org

 

 


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