Accueil > La Chambre > Salle de presse > Réforme du droit de la famille

Réforme du droit de la famille

Communiqué de presse : Le lundi 6 mai 2019

La Chambre des notaires et l’Ordre des CPA placent l’intérêt des enfants et des familles au cœur de leurs recommandations


MONTRÉAL, le 6 mai 2019 – La Chambre des notaires et l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec ont présenté aujourd’hui leurs réflexions sur différentes problématiques en matière de droit familial dans le cadre des consultations publiques lancées par la ministre de la Justice, Sonia LeBel. 

L’initiative du gouvernement est un grand pas vers une réforme globale du droit de la famille. Elle démontre clairement la volonté de l’État d’adapter les règles juridiques aux réalités d’aujourd’hui. Elle est donc accueillie très favorablement par la Chambre et par l’Ordre des CPA.

« La Chambre des notaires croit que la mise en place de différentes mesures juridiques permettrait de hausser la protection des personnes en situation de vulnérabilité, particulièrement les enfants. Elle propose des solutions concrètes pour que la réforme du droit de la famille corresponde aux réalités d’aujourd’hui. La Chambre salue, du même souffle, la rapidité d’action du gouvernement dans ce dossier et entend offrir sa pleine collaboration à la mise en place et la réussite de ce vaste chantier », a souligné Me François Bibeau, président de la Chambre des notaires.

« S’il est vrai que les règles de droit actuelles n’ont pas suivi le rythme des mutations de la famille, l’Ordre des CPA estime qu’il en va de même de la fiscalité. L’actualisation du cadre juridique dans lequel évoluent les familles doit impérativement être conjuguée à une réflexion sur les règles fiscales qui influencent leurs choix, à défaut de quoi, elle sera incomplète et inachevée », a soutenu la secrétaire et conseillère stratégique de l’Ordre des CPA, Me Christiane Brizard.

Recommandations

Chambre   des notaires

Ordre   des CPA

 

L’intérêt de l’enfant doit   être au cœur de la réforme du droit de la famille. Pour ce faire, il est   nécessaire d’insérer des critères objectifs au Code civil du Québec qui   permettraient aux tribunaux de mieux l’évaluer, notamment la présence de   violence conjugale ou familiale.

Soumettre systématiquement les mesures   mises de l’avant dans le cadre de la réforme du droit de la famille au test   de la neutralité et de la cohérence fiscale.

Créer un lien juridique   entre les parents d’un enfant commun, assorti d’obligations réciproques, et   ce, peu importe que les conjoints soient mariés, en union civile ou en union   de fait.

Il serait impossible de se   soustraire de ce régime parental impératif.

 

Sous   l’égide conjointe du ministère de la Justice et du ministère des Finances,   former un groupe de travail auquel seront représentés l’Ordre des CPA du   Québec et la Chambre des notaires pour examiner l’ensemble des bris de   neutralité dans les lois fiscales en lien avec la conjugalité et la   parentalité.

Permettre aux conjoints   mariés de se soustraire à des obligations imposées par le mariage grâce à un   mécanisme d’«opting out» fait par contrat de mariage, sous réserve de   l’application du régime parental impératif.

S’assurer   que les lois fiscales sont cohérentes avec les principes directeurs de la   réforme proposée.

Maintenir le statu quo pour   les conjoints de fait sans enfants, en ne leur imposant pas de régime   d’obligations au Code civil du Québec, le tout afin de respecter leur   autonomie et leur liberté contractuelle.

Outiller   les citoyens à toutes les étapes de leur vie afin qu’ils soient pleinement   informés de leurs obligations et qu’ils exercent des choix éclairés en   fonction de leurs besoins et aspirations.

Augmenter lenombre   d’heures subventionnées lors d’un processus de médiation familiale avec   enfant et inclure un mécanisme de prévention et de règlement des différends à   l’aide juridique.

Si   un décalage devait persister au terme de la réforme entre les lois fiscales   et le Code civil, veiller à ce que les autorités fiscales en informent les   citoyens.

 

À propos de la Chambre des notaires du Québec

La Chambre des notaires du Québec est l'ordre professionnel regroupant plus de 3 900 notaires. Elle a pour mission principale d'assurer la protection du public en faisant la promotion de l’exercice préventif du droit, en soutenant une pratique notariale de qualité au service du public et en favorisant l’accès à la justice pour tous.

Consultez le rapport de la Commission citoyenne sur le droit de la famille

 

À propos de l’Ordre des CPA

L’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec regroupe 39 000 membres et 5 000 futurs CPA, ce qui en fait le troisième ordre professionnel en importance au Québec. L’Ordre veille à la protection du public et au rayonnement de la profession. Il représente tous les champs d’expertise de la profession comptable : information financière, comptabilité de gestion, stratégie et gouvernance, audit et certification, finance et fiscalité.

Consultez le mémoire de l’Ordre des CPA

 

Renseignements :

Johanne   Dufour

Directrice   clientèles et communications

Chambre des   notaires du Québec

514   879-1793, poste 5401

johanne.dufour@cnq.org

 

Jean-Louis Laplante

Chargé des affaires publiques

Ordre des CPA du Québec

514 288-3256, poste 3024

jllaplante@cpaquebec.ca

 


Retour à la liste des nouvelles


Réforme du droit de la famille

Partager cette nouvelle




 
 

Partenaires