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Reportage de TVA Nouvelles diffusé le 12 octobre 2018

Communiqué de presse : Le mardi 16 octobre 2018

La Chambre des notaires du Québec souhaite rectifier les faits quant aux directives médicales anticipées et au mandat de protection


 MONTRÉAL, le 15 oct. 2018 - Dans le respect de sa mission de protection du public, la Chambre des notaires du Québec souhaite apporter des rectifications à la suite d'un reportage de TVA Nouvelles, diffusé le 12 octobre dernier, au sujet des directives médicales anticipées (DMA). Il apparait nécessaire de clarifier certaines informations véhiculées qui risquent d'induire en erreur la population. 

Rectifier les faits

Au cours du reportage, c'est avec étonnement que la Chambre des notaires a entendu les propos prétendant que les directives médicales anticipées avaient plus de valeur légale que le mandat de protection. Il est vrai que l'article 62 de la Loi concernant les soins de fin de vie (S.32-0001) stipule qu'en cas de conflit entre des volontés relatives à des soins contenues dans un mandat de protection et celles exprimées dans des directives médicales anticipées, ces dernières prévalent.

Il est faux toutefois de mentionner que les directives médicales anticipées ont plus de valeur légale que le mandat de protection sans préciser que cette primauté s'applique uniquement aux cinq soins contenus dans les directives, c'est-à-dire :

  • la réanimation cardio-respiratoire ;
  • la ventilation assistée par respirateur ;
  • la dialyse ;
  • l'alimentation forcée ou artificielle ;
  • l'hydratation forcée ou artificielle.

Pour toutes autres clauses, de même que pour choisir qui s'occupera de ses biens et de sa personne advenant une situation d'inaptitude, seul le mandat de protection peut répondre à ce besoin. Ce document juridique couvre un éventail de situations bien plus vaste que les directives médicales anticipées.

Avantage financier non nuancé

C'est également avec grand étonnement que la Chambre des notaires a reçu les propos affirmant qu'il était plus avantageux financièrement de faire ses propres directives médicales anticipées que d'assumer les coûts d'homologation d'un mandat de protection.

Cette affirmation, en plus de donner la fausse impression que la rédaction de DMA est suffisante pour protéger une personne, ne prend pas en considération que si l'inaptitude survient sans qu'un mandat n'ait été rédigé, un régime de protection sera mis en place (par exemple une tutelle ou curatelle) qui peut entrainer des coûts bien plus élevés et des procédures souvent complexes.

Ainsi, la Chambre des notaires du Québec rappelle que les directives médicales anticipées et le mandat de protection sont complémentaires. Faire ses documents devant notaire assure à la personne d'être accompagnée adéquatement par un conseiller juridique et un professionnel impartial devant vérifier son identité, valider son aptitude et s'assurer qu'elle comprend parfaitement les conséquences et les implications des choix qu'elle fera, tant pour elle que pour ses proches. Qui plus est, par son caractère authentique, l'acte notarié est difficilement contestable.

À propos de la Chambre des notaires du Québec

La Chambre des notaires du Québec est l'ordre professionnel regroupant plus de 3 900 notaires. Elle a pour mission principale d'assurer la protection du public qui recourt aux services de ses membres. À cette fin, la Chambre supervise la formation et l'admission des candidats au notariat de même que la formation continue des notaires en exercice. Elle contrôle également l'exercice professionnel des notaires grâce à des services rigoureux de visite et d'inspection des études notariales. Elle maintient, de plus, des services de réception et de traitement des plaintes du public, de conciliation et d'arbitrage des comptes d'honoraires.

SOURCE Chambre des notaires du Québec

Renseignements : Johanne Dufour, Directrice Clientèles et communications, Chambre des notaires du Québec, 514-879-1793, poste 5912

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