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Dévoilement du rapport de la Commission citoyenne sur le droit de la famille

Communiqué de presse : Le mardi 11 septembre 2018

LA LOI DOIT ÉVOLUER POUR RÉPONDRE AUX NOUVEAUX MODÈLES FAMILIAUX


Montréal, 11 septembre 2018 – Mise sur pied en avril dernier par la Chambre des notaires du Québec afin de donner la parole aux citoyen-ne-s et aux organismes désireux de se prononcer sur le sujet, la Commission citoyenne sur le droit de la famille livre aujourd’hui son rapport. À la lumière des constats qui y sont énoncés, la Commission citoyenne souhaite faire avancer les choses en sensibilisant les décideurs à la nécessité et à l’urgence d’une réforme du droit de la famille québécois.

Le rapport fait état des nombreux enjeux et préoccupations qui ont été soulevés dans les six villes où s’est arrêtée la tournée de consultation. Parmi ceux-ci, on retrouve le caractère anachronique du droit de la famille, dont les grands fondements n’ont pas été revus depuis le début des années 80. En effet, plusieurs modèles familiaux échappent au droit actuel et aux protections légales qui y sont assorties, au détriment des personnes vulnérables, dont les enfants.

Ce qu’ont dit les personnes et organismes entendus

La Commission citoyenne sur le droit de la famille a divisé son rapport en deux grands thèmes, dont voici quelques faits saillants.

1. Système de justice familiale

  • L’accès à la justice est déficient;

o Le régime d’aide juridique doit être bonifié, les ressources qui y sont consacrées étant insuffisantes et les seuils d’admissibilité trop bas;

o Les conjoints et parents se représentant seuls devant le tribunal sont de plus en plus nombreux et nécessitent un meilleur accompagnement;

  • Le système de justice familial est inadapté et incohérent;

o L’approche gagnant-perdant force à la confrontation et mine la collaboration des parties impliquées;

o Le système de médiation familiale est à bonifier;

  •  Certaines réalités sociales sont incomprises;

o La détresse des hommes en contexte de séparation doit faire l’objet d’une meilleure compréhension, tout comme la réalité particulière des familles immigrantes;

o Les problématiques particulières engendrées par la violence conjugale et l’aliénation parentale sont trop souvent occultées par les différents acteurs du système.

 2. Le droit de la famille

• L’union libre fait l’objet d’un vide juridique qui doit être comblé;

o Un encadrement légal susceptible d’assurer la protection du conjoint de fait vulnérable et des enfants doit être mis en place;

  • Le droit de la filiation doit être adapté aux nouvelles réalités sociales;

o La maternité de substitution est un enjeu polarisant, certains s’y opposant fermement pour des raisons morales, d’autres souhaitant l’adoption d’un cadre légal capable d’assurer le respect de l’intérêt de l’enfant et de celui des parties impliquées;

o La loi doit faire écho aux besoins des personnes adoptées ou issues d’une procréation assistée de connaître leurs origines.

Citations

« À l’exercice de réflexion théorique réalisé par le Comité consultatif sur le droit de la famille (CCDF) de 2013 à 2015 s’ajoute maintenant le résultat du travail de consultation publique effectué par la Commission citoyenne. À la voix des dix experts du CCDF s’ajoute dorénavant celle de la population. Ce sont les principaux intéressés qui lancent aujourd’hui un véritable cri du cœur aux autorités gouvernementales. Les besoins et aspirations des nouvelles familles du Québec ou, plus spécifiquement, des femmes, des hommes et des enfants qui les composent, méritent une réponse législative adaptée. »

– Pr Alain Roy, coprésident de la Commission citoyenne sur le droit de la famille, notaire et  professeur à la Faculté de droit de l’Université de Montréal

« Différents enjeux ont été mentionnés à plusieurs reprises par les gens et les organismes rencontrés; nous comprenons  que ce sont pour eux de réelles inquiétudes. J’espère donc profondément que le rapport présenté aujourd’hui, qui est le fruit d’une consultation citoyenne rigoureuse, participera à faire avancer les choses afin que notre système de justice réponde véritablement aux besoins actuels  des familles québécoises. » 

 – Me Jean-Paul Dutrisac, coprésident de la Commission citoyenne sur le droit de la famille, notaire et ancien président de l’Office des professions du Québec

Consulter le rapport sur la Commission et les mémoires des organismes et autres écrits déposés
Consulter la lettre ouverte de la Chambre : Le droit de la famille ne correspond plus aux réalités d'aujourd'hui. Le gouvernement doit agir!
 

 

À propos de la Commission citoyenne sur le droit de la famille

  • A sillonné le Québec entre le 14 mai et le 27 juin, faisant des arrêts dans six villes :  

o Montréal, Saguenay, Gatineau, Sherbrooke, Québec et Rimouski

• Était composée de sept commissaires, possédant tous une expertise reconnue en matière de droit de la famille :

o Pr Alain Roy, notaire et professeur à la Faculté de droit de l’Université de Montréal,  coprésident de la Commission

o Me Jean-Paul Dutrisac, notaire et ancien président de l’Office des professions du Québec, coprésident de la Commission

o Me Sophie Gagnon, avocate et directrice générale de l’organisme Juripop

o Me Marie-Ève Brown, notaire et présidente de l’Association de médiation familiale du Québec

o Me Sylvie Schirm, avocate en droit de la famille, Schirm et Tremblay

o Pr Michèle Vatz-Laaroussi, professeure retraitée de l’École de travail social de l’Université de Sherbrooke

o M. Henri Lafrance, président de Famille point Québec et de l’Association des grands-parents du Québec

 

Source : Commission citoyenne sur le droit de la famille
Pour tout renseignement :
Marie-Pier Côté 418 529-3223 poste 236
Mpcote@tactconseil.ca


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