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projet de loi n°178

Nouvelles : Le jeudi 10 mai 2018

La Chambre rappelle à la ministre Thériault l’importance d’encadrer l’hypothèque parapluie.


MONTRÉAL, le 11 avril 2018 -  La Chambre des notaires interpelle la ministre Lise Thériault pour que des mesures encadrant l’hypothèque parapluie soient contenues au projet de loi n°178.

La Chambre des notaires a déposé un mémoire et a pris part aujourd’hui aux consultations particulières qui se déroulent à l’Assemblée nationale dans le cadre des travaux sur le projet de loi n°178. Ce projet de loi déposé par la ministre responsable de la Protection des consommateurs et de l’Habitation, madame Lise Thériault, contient plusieurs mesures visant à améliorer la protection des consommateurs québécois.

La Chambre appuie les dispositions du projet de loi qui viennent protéger les consommateurs en matière de contrats de services funéraires et de sépulture conclus après le décès. Elle appuie aussi l’ajout de mesures afin d’encadrer le contrat relatif aux droits d’hébergement partagé (« time-sharing »).  De plus, la Chambre se montre satisfaite de l’habilitation réglementaire prévue afin de créer un registre des contrats préalables d’arrangements funéraires et de sépulture. Une fois sur pied, ce registre permettra notamment aux proches du défunt d’avoir l'heure juste sur l’existence ou non de ces contrats.

Toutefois, la Chambre déplore l’absence de mesures visant à protéger les consommateurs québécois qui contractent une hypothèque immobilière de type « parapluie ». Ce type d’hypothèque garantissant un ensemble d’obligations présentes et futures comporte souvent des implications financières qui sont inconnues des consommateurs lors de la signature et qui peuvent avoir des conséquences importantes sur la santé financière de ces derniers. Malheureusement, les mesures de protection contenues à Loi sur la protection du consommateur sont, pour plupart inapplicables pour l’hypothèque parapluie. La Chambre estime qu’il est grand temps que le législateur québécois passe à l’action afin de régler cette problématique. Elle a donc soumis à la ministre Thériault plusieurs propositions législatives afin que les consommateurs québécois contractant une hypothèque parapluie puissent être mieux protégés. 

 Consultez le mémoire de la Chambre des notaires

 

À propos de la Chambre des notaires du Québec

La Chambre des notaires du Québec est l’ordre professionnel regroupant plus de 3 900 notaires. Elle a pour mission principale d’assurer la protection du public qui recourt aux services de ses membres. À cette fin, la Chambre supervise la formation et l’admission des candidats au notariat de même que la formation continue des notaires en exercice. Elle contrôle également l’exercice professionnel des notaires grâce à des services rigoureux de visite et d’inspection des études notariales. Elle maintient, de plus, des services de réception et de traitement des plaintes du public, de conciliation et d’arbitrage des comptes d’honoraires.

 

Source :
Marie Lefebvre, directrice clientèles et communications
514-879-1793, poste 5912

 


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