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Projet de loi n°150

Nouvelles : Le mardi 30 janvier 2018

La Chambre des notaires réitère la nécessité d’une réforme globale du droit de la copropriété au Québec


Montréal, le 30 janvier 2018 - La Chambre des notaires a déposé aujourd’hui à la Commission des finances publiques ses commentaires sur le projet de loi n°150 qui propose, entre autres, des modifications au régime d’assurance en matière de copropriété.

Depuis longtemps impliquée dans la réforme du droit de la copropriété au Québec, la Chambre a commenté ces modifications proposées, tout en rappelant au législateur l’urgence de moderniser le régime global de la copropriété. Elle souhaite donc que les mesures visant les assurances en matière de copropriété constituent le point de départ d’une réforme en profondeur du droit de la copropriété, réforme demandée depuis longtemps par l’ensemble des acteurs œuvrant dans ce secteur.

« Notre mission première étant la protection du public, nous sommes interpellés par les modifications au régime d’assurance en matière de copropriété et nous voulons nous assurer que les copropriétaires soient adéquatement protégés. De plus, nous souhaitons continuer de participer activement à la réforme du droit de la copropriété que nous jugeons urgente et cruciale. Rappelons que les notaires détiennent une fine connaissance de ce dossier et leur expertise devrait être mise à profit dans le cadre de ces importants chantiers législatifs » a précisé Me François Bibeau, Président de la Chambre des notaires.

La Chambre est aussi interpellée par les modifications proposées au système de publicité foncière québécois et salue la possibilité de recourir à la médiation lors d’appels sommaires en matière fiscale.  

Consultez les commentaires de la Chambre des notaires.

 

À propos de la Chambre des notaires du Québec

La Chambre des notaires du Québec est l’ordre professionnel regroupant plus de 3 900 notaires. Elle a pour mission principale d’assurer la protection du public qui recourt aux services de ses membres. À cette fin, la Chambre supervise la formation et l’admission des candidats au notariat de même que la formation continue des notaires en exercice. Elle contrôle également l’exercice professionnel des notaires grâce à des services rigoureux de visite et d’inspection des études notariales. Elle maintient, de plus, des services de réception et de traitement des plaintes du public, de conciliation et d’arbitrage des comptes d’honoraires.

 

Source :
Marie Lefebvre, directrice clientèles et communications
514-879-1793, poste 5912
marie.lefebvre@cnq.org

 


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