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Projet de loi n°141 sur la réforme du secteur financier

Communiqué de presse : Le jeudi 18 janvier 2018

La Chambre des notaires émet des préoccupations


Montréal, le 18 janvier 2018 - La Chambre des notaires a déposé hier à la Commission des finances publiques ses commentaires sur le projet de loi n°141 qui vise à réformer le secteur financier au Québec. Bien qu’adhérant aux orientations générales du projet de loi, la Chambre se dit toutefois préoccupée par certaines mesures qui y sont proposées.

Une de ces mesures concerne l’abandon de l’obligation de consulter les experts de la Chambre des notaires dans le processus d’approbation des formulaires obligatoires utilisés par les courtiers immobiliers. « Nous ne comprenons pas en quoi une telle mesure améliorera la protection du public », affirme Me François Bibeau, président de la Chambre des notaires. « Ces formulaires pouvant entrainer des conséquences juridiques et économiques considérables pour les acheteurs et les vendeurs, il est primordial que les notaires et d’autres groupes ayant à cœur les droits des consommateurs soient consultés lors de leur élaboration aux termes d’un processus impartial » souligne le président.

La Chambre est aussi interpellée par la nouvelle Loi sur les assureurs introduite dans le projet de loi n° 141 et émet des commentaires quant à son application. Elle souligne aussi la pertinence d’un registre des assurances individuelles sur la vie.

 Consultez les commentaires de la Chambre des notaires

 

À propos de la Chambre des notaires du Québec

La Chambre des notaires du Québec est l’ordre professionnel regroupant plus de 3 900 notaires. Elle a pour mission principale d’assurer la protection du public qui recourt aux services de ses membres. À cette fin, la Chambre supervise la formation et l’admission des candidats au notariat de même que la formation continue des notaires en exercice. Elle contrôle également l’exercice professionnel des notaires grâce à des services rigoureux de visite et d’inspection des études notariales. Elle maintient, de plus, des services de réception et de traitement des plaintes du public, de conciliation et d’arbitrage des comptes d’honoraires.

 

Source :
Marie Lefebvre, directrice clientèles et communications
514-879-1793, poste 5912
marie.lefebvre@cnq.org

 


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