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Rapport du comité consultatif sur la copropriété

Actualités : Le lundi 10 décembre 2012

Le 6 décembre 2012, le ministre de la Justice et Procureur général a rendu public le rapport du Comité consultatif sur la copropriété.


Ce rapport fait état des consultations menées par la Chambre des notaires du Québec auprès des citoyens et des représentants du secteur de la copropriété résidentielle au printemps 2012.

Rapport du Comité consultatif sur la copropriété 

Communiqué de presse 


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