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Consentir à l’avance à l’aide médicale à mourir par acte notarié

Nouvelles : Le jeudi 5 octobre 2017

La Chambre des notaires propose d’encadrer le consentement anticipé à l’aide médicale à mourir afin de protéger les citoyens adéquatement.

L’entrée en vigueur de la Loi concernant les soins de fin de vie, qui introduit l’aide médicale à mourir au Québec, fut une grande victoire pour tous les citoyens souffrant d’une maladie dégénérative et incurable, ainsi que pour leurs proches qui les accompagnent dans leurs souffrances.

Toutefois, ceux qui en font la demande doivent satisfaire à des conditions très strictes, notamment celle d’être en fin de vie. Ainsi, les personnes souffrant de maladies dégénératives qui sont aptes à donner leur consentement ne peuvent pas le faire à l’avance; et lorsqu’elles satisfont au critère de fin de vie, elles ne sont souvent plus en mesure de consentir en raison de la progression de la maladie. C’est le cas pour plus de 125 000 Québécois atteints de la maladie d’Alzheimer [1].

Pour remédier à cette situation, la Chambre des notaires croit qu’il est nécessaire de permettre le consentement à l’aide médicale à mourir de façon anticipée. Le consentement doit toutefois être rigoureusement encadré pour assurer la protection du citoyen. Cette volonté est partagée par 83 % des Québécois, qui croient qu’il doit exister des dispositions permettant à une personne d’exprimer à l’avance sa volonté d’obtenir une aide médicale à mourir [2].

 L’acte notarié : un gage de protection et d’accompagnement
Les notaires ont un contact privilégié avec leurs clients. Chaque année, ils accompagnent des centaines de milliers de citoyens lors des grandes étapes de leur vie. Ils les conseillent avec probité et agissent dans leur intérêt.

Pour ces raisons, la Chambre des notaires propose que le consentement anticipé à l’aide médicale à mourir se fasse par acte notarié afin de s’assurer que la personne fait un choix en connaissance de cause, à l’abri de toute influence. Outre le fait que l’acte authentique fait preuve de son contenu, l’intervention du notaire dans ce contexte permettrait :

  • de s’assurer que la personne qui fait ce choix prend une décision éclairée et est accompagnée par un professionnel du droit en qui elle a confiance;
  • d’informer la personne que ses directives devront être respectées advenant son inaptitude à consentir;
  • de dissiper la crainte ou le malaise que l’on peut ressentir devant l’expression d’une volonté anticipée;
  • de rassurer la personne sur le caractère révocable d’un consentement à l’aide médicale à mourir.

La Chambre des notaires est donc d’avis que l’acte notarié constitue l’outil à privilégier pour donner un consentement anticipé à l’aide médicale à mourir afin de protéger les citoyens vulnérables.

 83 % des Québécois croient qu’on devrait permettre à une personne d’exprimer à l’avance sa volonté d’obtenir une aide médicale à mourir.

 


[1] Société Alzheimer de Québec, http://www.societealzheimerdequebec.com/wp/about/statistiques/

[2] Sondage Léger, Mourir dans la dignité, 9 septembre 2013


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