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Réformer le droit de la famille au bénéfice de tous les Québécois

Nouvelles : Le jeudi 5 octobre 2017

La Chambre des notaires appuie la modernisation du droit de la famille et propose des outils juridiques pour mieux protéger les citoyens.

Chaque année, les notaires accompagnent des centaines de milliers de couples et de familles lors des moments les plus importants de leur vie. Ils sont au fait des différentes réalités vécues par ceux-ci.

La Chambre des notaires est un acteur incontournable en matière de droit de la famille et contribue activement aux débats publics afin d’arrimer la réalité des familles québécoises au droit en vigueur, notamment sur les sujets suivants :

  • la protection des conjoints de fait;
  • l’égalité des enfants;
  • la bientraitance et l’autonomie des personnes vulnérables.

Des outils juridiques qui protègent les citoyens
La Chambre des notaires du Québec propose des mesures concrètes pour résoudre différentes problématiques en matière de droit de la famille et mieux protéger les citoyens.

Encadrer les contrats de mères porteuses
Selon un sondage réalisé en 2017, 83 % des Québécois croient qu’une loi doit permettre aux couples de devenir les parents légaux d’un enfant né d’une mère porteuse [1]. Or, à l’heure actuelle, tout contrat permettant à une femme de porter un enfant pour autrui est invalide au Québec. La Chambre des notaires propose que les parties puissent établir les modalités de leur entente par contrat afin de se protéger réciproquement. Ce contrat pourrait se faire :

  • par acte notarié applicable dès la naissance de l’enfant sans passer par le tribunal; ou
  • par acte sous seing privé signé devant témoins et soumis à l’autorisation du tribunal.

Faciliter la mise en place d’un conseiller au majeur
Lorsqu’une personne aînée est atteinte d’une légère perte d’autonomie, la procuration, le mandat de protection et les régimes de protection ne sont pas toujours les mécanismes appropriés pour la protéger adéquatement. La Chambre des notaires propose de faciliter la mise en place du régime de conseiller au majeur afin de permettre à la personne concernée d’être accompagnée pour accomplir certains actes. Le régime de conseiller au majeur pourrait ainsi être instauré par acte notarié, sans que des évaluations médicale et psychosociale soient requises, et sans l’intervention d’un tribunal.

La Chambre des notaires soutient que la mise en place de ces outils juridiques permettrait de hausser grandement la protection des citoyens en situation de vulnérabilité.

Quelques statistiques

  • 86 % des Québécois font confiance aux notaires.[2]
  • 83 % des Québécois croient qu’une loi doit permettre aux couples de devenir les parents légaux d’un enfant né d’une mère porteuse.
  • 82 % des Québécois croient qu’un notaire peut conseiller une personne aînée en vue de prévenir les situations d’abus.[3]

 


[1] Sondage Léger, Droits des conjoints de fait et de la famille, janvier 2017

[2] Sondage Léger, Baromètre des professions 2016, avril 2016

[3] Sondage Léger, L’opinion des Québécois à l’égard de la profession du notaire, janvier 2017

 


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