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Grève des juristes de l’État

Actualités : Le vendredi 24 février 2017

Position du Conseil d’administration de la Chambre des notaires


Montréal le 24 février 2017 -Lors de sa séance des 17 et 18 février derniers, le Conseil d’administration de la Chambre des notaires a adopté une résolution relativement au conflit actuel qui oppose les avocats et notaires de l’État québécois (LANEQ) avec le gouvernement du Québec.

L’extrait de cette résolution est présentée en annexe ci-dessous.

À propos de la Chambre des notaires du Québec
La Chambre des notaires du Québec est l’ordre professionnel regroupant plus de 3 900 notaires. Elle a pour mission principale d’assurer la protection du public qui recourt aux services de ses membres.

Source :
Marie Lefebvre,
Directrice, service aux clientèles et communications
514-879-1793, poste 5912 / marie.lefebvre@cnq.org

 

ANNEXE – RÉSOLUTION CAD-49-17-5.8

CONSIDÉRANT le conflit de travail qui perdure depuis  octobre  2016 entre les juristes de l'État et le gouvernement du Québec;

CONSIDÉRANT que la Chambre des notaires du Québec est soucieuse de l'impact de ce conflit sur l'accès à la justice pour la population;

CONSIDÉRANT les efforts investis par la Chambre des notaires du Québec auprès du législateur afin que le système juridique québécois soit cohérent, facile d'application et accessible pour tous;

CONSIDÉRANT la collaboration et participation de la Chambre des notaires du Québec à divers projets ou activités destinés aux citoyens et centrés sur l'accessibilité à la justice;

CONSIDÉRANT que la Chambre des  notaires du  Québec  a  à  cœur l'intérêt des justiciables;

CONSIDÉRANT que les juristes de l'État sont des professionnels incontournables dans le bon fonctionnement du système de justice au Québec afin de préserver l'état de droit;

CONSIDÉRANT que les notaires de l'État ont une expertise unique et fondamentale au bon fonctionnement de l'administration publique;

CONSIDÉRANT que ce conflit a de graves effets sur l'administration de la justice, sur le bon fonctionnement des ministères et organismes gouvernementaux et retarde de nombreux recours des citoyens devant l'ensemble des tribunaux judiciaires et administratifs nuisant ainsi à la protection du public.

Sur proposition dûment appuyée, IL EST RÉSOLU À L'UNANIMITÉ :

QUE le Conseil d'administration  réaffirme l'apport  essentiel  des notaires de l'état au bon fonctionnement de l'administration  publique québécoise;

QUE  le  Conseil  d'administration  exhorte  les  parties  à  mettre  fin  à  ce conflit de travail dans l'intérêt des justiciables et en cohérence avec l'orientation  gouvernementale   de  favoriser  l'accès  à  la  justice  et  de préférer les modes alternatifs de résolution des différends  le tout, afin de préserver   le  rôle  primordial  que  jouent  les  notaires   de  l'État  dans plusieurs sphères de l'appareil gouvernemental;

QUE  le  Conseil  d'administration  demande  qu'une  entente  intervienne entre les parties en cause dans les meilleurs délais reconnaissant le rôle stratégique  joué dans l'administration  publique  et la société québécoise par les notaires de l'État;

QUE la Chambre des notaires réitère son offre de collaboration  dans les limites de ses responsabilités qui incombent à l'organisation pour la résolution de ce conflit.

 


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