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Un divorce à l'amiable plus simple

Actualités : Le mercredi 22 février 2017

Un accès élargi à la justice pour les couples qui se séparent


Montréal, le 22 février 2017 - Avec l’entrée en vigueur de l’article 303(7) du Code de procédure civile le 21 février 2017, les couples se séparant avec la volonté d’éviter le conflit pourront procéder à leur divorce à l’amiable en faisant affaire avec un notaire du début à la fin du processus.

Le notaire a une grande valeur ajoutée dans le processus d’un divorce à l’amiable. Il conseille et accompagne les parties, permet une démarche plus simple et harmonieuse et une accessibilité accrue à la justice.

C’est une importante victoire pour l’amélioration de l’accès à la justice pour le citoyen à la suite de l’adoption du nouveau Code de procédure civile en 2014. Cette avancée s’inscrit notamment dans une volonté de désengorger le système judiciaire.

Un divorce à l’amiable plus simple
La mise en vigueur de l’article 303(7) du nouveau Code ouvre de nouvelles portes aux couples qui souhaitent régler une séparation dans l’harmonie.

Le notaire pourra finaliser le projet d’accord de divorce qu’il aura débuté en le présentant lui-même au Tribunal pour être entériné. Il pourra préparer toute la documentation et la procédure requise pour présenter la demande, représenter les conjoints devant le juge afin d’y faire valoir la volonté des parties, transmettre de l’information complémentaire ou accompagner les parties lorsqu’elles sont convoquées et entendues (même séparément) par le juge. 

Les Québécois accueillent favorablement cette disposition
Un sondage réalisé par la firme Léger en décembre 2016 démontre que la très grande majorité (81 %) des Québécois feraient affaire avec un notaire pour faire approuver une entente de divorce à l’amiable par un tribunal. Les personnes ayant des enfants seraient plus nombreuses (85 %) à retenir les services d’un notaire dans une telle situation.

Le sondage révèle également que les Québécois voient un réel avantage à faire affaire avec un notaire pour faire approuver leur projet d’accord de divorce par un tribunal. Les principaux avantages cités : son expertise, sa rapidité et sa facilité d’accès.

Le notaire, le conseiller juridique des familles québécoises

  • Par sa maîtrise en droit, notamment en droit familial et en droit des personnes, le notaire aide les citoyens à faire des choix juridiques éclairés.
  • Les notaires représentent des parties en matière non contentieuse devant le Tribunal depuis plusieurs décennies.
  • Reconnu comme le « juriste de l’entente », le notaire travaille naturellement sur le terrain de l’accord et de la prévention plutôt que sur celui des conflits et accompagne les citoyens dans des moments importants de leur vie.

Pour les médias
Les représentants des médias qui souhaiteraient s’entretenir avec le président de la Chambre des notaires, Me Gérard Guay, sont invités à contacter :

Marie Lefebvre,
Directrice, service aux clientèles et communications
514-879-1793, poste 5912 /514-619-4857
marie.lefebvre@cnq.org

Pour le public
Si vous souhaitez en savoir plus sur les demandes conjointes en divorce sur projet d’accord, nous vous invitons à communiquer, sans frais, avec le service d’information juridique de première ligne de la Chambre des notaires, le 1800NOTAIRE.

À propos de la Chambre des notaires du Québec
La Chambre des notaires du Québec est l’ordre professionnel regroupant plus de 3 900 notaires. Elle a pour mission principale d’assurer la protection du public qui recourt aux services de ses membres. À cette fin, la Chambre supervise la formation et l’admission des candidats au notariat de même que la formation continue des notaires en exercice. Elle contrôle également l’exercice professionnel des notaires grâce à des services rigoureux de visite et d’inspection des études notariales. Elle maintient, de plus, des services de réception et de traitement des plaintes du public, de conciliation et d’arbitrage des comptes d’honoraires.


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