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Projet de Loi 115

Actualités : Le mercredi 18 janvier 2017

La protection juridique des personnes vulnérables : la Chambre des notaires supporte le Projet de Loi 115


Montréal, le 18 janvier 2017 – La Chambre des notaires accueille favorablement les propositions de modifications du projet de loi 115 qui cherche à contrer la maltraitance faite envers les personnes aînées et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité.  La Chambre des notaires croit que les modifications proposées par le projet de loi pourront contribuer, dans une certaine mesure, à offrir une meilleure protection à la personne vulnérable.

Des outils juridiques plus efficaces et à moindres coûts doivent toutefois être également envisagés pour protéger la personne en situation de vulnérabilité et préserver son autonomie le plus longtemps possible. Ainsi, la Chambre propose dans son mémoire, de modifier le régime de Conseiller au majeur  pour assister les personnes habituellement aptes et en légère perte d’autonomie, mais souhaitant être accompagnées pour accomplir certains actes, notamment en ne requérant pas d’évaluations médicale et psychosociale, ni l’intervention d’un tribunal pour sa mise en place.

Offrir une protection juridique accrue tout en maintenant l’autonomie des personnes vulnérables

Les notaires sont des alliés importants dans la prévention des abus de personnes en situation de vulnérabilité. Un sondage Leger démontre que 82% des Québécois croient que les notaires peuvent conseiller une personne ainée ou vulnérable et prévenir les situations d’abus, dont 92% des personnes âgées de 65 ans et plus. Chaque année, les notaires rencontrent des centaines de milliers de personnes qui leur font part de leurs difficultés et ils jouent un rôle important dans la mise en place de mécanismes de protection juridique.

Il n’en demeure que la demande d’ouverture du régime actuel de conseiller au majeur peut s’avérer longue et complexe avant l’obtention d’un jugement prononcé par le tribunal. Face à une personne atteinte d’une légère perte d’autonomie, l’ouverture de ce régime peut représenter un investissement de temps et d’argent considérable pour la personne aînée. Les proches de la personne pourraient alors vouloir s’occuper des affaires de celle-ci d’une façon plus informelle. Or, ce genre de situation augmente le risque d’abus d’un proche à l’endroit du majeur. 

« En proposant la mise en place d’un régime allégé, le gouvernement pourrait grandement hausser la protection de ses citoyens. En effet, nos recommandations à cet égard pourraient faire  en sorte que le régime de conseiller au majeur devienne le mécanisme préventif le plus approprié pour contrer l’abus fait envers des personnes aînées en perte d’autonomie si elles sont suivies par le gouvernement, » dit Me Gérard Guay, président de la Chambre des notaires.

La Chambre des notaires soutient que les modifications qu’elles proposent au PL 115 permettraient de prolonger l’autonomie de la personne aînée ou en situation de vulnérabilité le plus longtemps possible, tout en s’inscrivant dans un objectif de lutte contre la maltraitance faite envers les aînés et toute personne en situation de vulnérabilité.

Consultez le mémoire présenté par la Chambre

Visionnez le passage de la Chambre devant la Commission

 

À propos de la Chambre des notaires du Québec
La Chambre des notaires du Québec est l’ordre professionnel regroupant plus de 3 900 notaires. Elle a pour mission d’assurer la protection du public qui recourt aux services de ses membres. À cette fin, elle cherche à informer et à outiller le public en regard de ses droits et obligations afin de prévenir l’apparition de problèmes juridiques. Elle met également sur pied de nombreuses initiatives qui ont pour but d’améliorer l’accès à la justice des citoyens et soutient les efforts de divers intervenants du milieu juridique qui contribuent à cet objectif.

 

Source :
Marie Lefebvre
Directrice service aux clientèles et communications
514-879-1793, poste 5912 / 514-619-4857
marie.lefebvre@cnq.org


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