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Le mandat de protection

Actualités : Le jeudi 23 juin 2016

Faire son mandat de protection : une bonne décision à prendre


Montréal, le 22 juin 2016 – La Chambre des notaires du Québec (« Chambre ») assistait hier au dévoilement des résultats d'un sondage du Curateur public sur le mandat de protection autrefois appelé mandat d'inaptitude. Bien que le recours au mandat soit en progression depuis 2010, les résultats du sondage mettent en lumière un fait troublant : les Québécois restent plus enclins à préparer ce qui entoure leur mort avec le testament qu'à prévoir ce qu'il adviendra d'eux en cas d'inaptitude avec le mandat de protection.

L'inaptitude peut survenir n'importe quand
La majorité des adultes n'ont pas de mandat de protection en cas d'inaptitude. Pourtant, personne, peu importe son âge, n'est à l'abri d'un accident grave, d'une maladie dégénérative portant atteinte aux facultés intellectuelles et encore moins de certains effets du vieillissement. Un mandat de protection en prévision de l'inaptitude permet d'éviter qu'une personne que vous n'avez pas choisie, s'occupe de vous et de vos biens lorsque vous ne serez plus en mesure de le faire. Le mandat permet de désigner une ou plusieurs personnes de votre choix pour s'occuper de vous. Il détermine la manière de gérer vos biens et d'assurer votre bien-être (hébergement, traitements, médicaments, soin de vie, etc.).

Les mandats de protection principalement reçus devant notaire
Le sondage révèle que (85%) des mandats de protection sont rédigés par acte notarié ce qui prouve la confiance de la population envers le notaire. En effet, le mandat de protection est un document important qui mérite d'être préparé avec tout le soin possible pour éviter certaines lacunes qui pourraient en affecter la validité et mener vers l'ouverture d'un régime de protection, ce que toute personne vise à éviter. Il est important de vous assurer que les clauses de votre mandat de protection soient adaptées à votre situation. Dans ces circonstances, le notaire est le conseiller juridique tout désigné à consulter.

Les avantages du mandat de protection notarié
En cas d'inaptitude, le mandat de protection notarié assure que les volontés du mandant seront connues et prises en compte. L'original est conservé dans un endroit sécuritaire par le notaire, tel que prévu par la loi. La personne a donc la certitude que ce document ne sera pas perdu, modifié ou détruit. Celui-ci sera facilement repérable puisque le notaire doit l'inscrire au Registre des mandats de la Chambre des notaires.

Fiable et sécuritaire, le mandat notarié est plus difficile à contester qu'un mandat non notarié, car le notaire en assure l'authenticité. Il doit vérifier l'identité et préparer un mandat qui protège les intérêts du mandant. Il doit aussi en expliquer le contenu et attester que le mandant l'a compris et signé librement, sans aucune pression.

Lorsqu'une personne devient inapte, une procédure légale appelée « homologation » est nécessaire. Cette procédure permet de donner effet au mandat de protection pour qu'il puisse être utilisé par le mandataire. Cette démarche peut être plus complexe dans le cas d'un mandat non notarié puisqu'il faut obtenir l'original du mandat puis retracer un témoin qui était présent au moment de la signature et lui faire signer une déclaration. La situation se complexifie lorsque le témoin est introuvable ou décédé. À défaut de retracer un témoin, le mandat ne pourra pas être homologué et il faudra procéder à l'ouverture d'un régime de protection qui requiert davantage d'étapes que la procédure d'homologation du mandat.

La demande en homologation peut être présentée à un notaire au lieu d'une demande au tribunal. Celui-ci se chargera des procédures pour obtenir un jugement du tribunal. La personne aura avantage à recourir aux services d'un notaire accrédité qui pourra tenir l'assemblée de parents, d'alliées ou d'amis, au moment convenu avec la famille. La procédure devant notaire est d'autant plus simple et plus rapide.

Pour le public
Si vous souhaitez en savoir plus sur le mandat de protection, nous vous invitons à communiquer avec le service 1800-notaire (668-2473) de la Chambre des notaires qui offre au public un service d'information juridique de première ligne sans frais.

Pour les médias
Le président de la Chambre des notaires, Me Gérard Guay, spécialiste en droit non contentieux et en succession et qui représente régulièrement la Chambre devant les autorités gouvernementales dans le domaine du droit des inaptes et de la procédure civile est disponible pour des entrevues sur le sujet.

À propos de la Chambre des notaires du Québec
La Chambre des notaires du Québec est l'ordre professionnel regroupant plus de 3 900 notaires. Elle a pour mission principale d'assurer la protection du public qui recourt aux services de ses membres. À cette fin, la Chambre supervise la formation et l'admission des candidats au notariat de même que la formation continue des notaires en exercice. Elle contrôle également l'exercice professionnel des notaires grâce à des services rigoureux de visite et d'inspection des études notariales. Elle maintient, de plus, des services de réception et de traitement des plaintes du public, de conciliation et d'arbitrage des comptes d'honoraires.

 

Source :

Marie Lefebvre
Directrice service aux clientèles et communications
514-879-1793, poste 5912 / 514-619-4857
marie.lefebvre@cnq.org


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