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Accord de coopération entre les notaires de France et du Québec

Actualités : Le mercredi 3 février 2016

Paris, le 3 février 2016 – Pierre-Luc Vogel, Président du Conseil supérieur du notariat et Gérard Guay, Président de la Chambre des notaires du Québec signent aujourd’hui un accord de coopération entre les notaires de France et du Québec qui vise à ce que les notaires québécois puissent recevoir toute procuration authentique pour les Français vivant au Québec dans le cadre d’un acte reçu par un notaire français.

Ce protocole est le fruit du rapprochement entre les notaires de France et les notaires du Québec, rapprochement naturel vu la langue et les racines juridiques communes. Cet accord est signé au siège du Conseil supérieur du notariat, notamment en présence de l’Ambassadeur du Canada en France, l’honorable Lawrence Cannon, de Jacques Chagnon, Président de l'Assemblée nationale du Québec, de Michel Robitaille, Délégué général du Québec à Paris, de Jean-Claude Carle, Sénateur de la Haute-Savoie et Président du groupe interparlementaire d’amitié France-Québec et de Frédéric Lefebvre, Député de la 1ère circonscription des Français établis hors de France (Amérique du Nord).

« Grâce aux outils technologiques, aux échanges d’informations et à la confiance mutuelle, le particulier pourra bénéficier de toute l’ampleur des conseils donnés par le notaire français, tout en signant l’acte chez un confrère québécois » a déclaré Me Vogel, Président du Conseil supérieur du notariat.

« Nous sommes heureux de signer cette convention de coopération avec nos consœurs et confrères français. Cet accord témoigne de manière éloquente de l’importance et de la profondeur de l’amitié entre le notariat québécois et le notariat français » a ajouté Me Guay, Président de la Chambre des notaires du Québec.

Les principaux points de cet accord prévoient de :

- Faciliter et accélérer les démarches juridiques pour les Français résidant au Québec : on estime à 120 000 Français leur nombre, qui est en constante augmentation ; au cours des dix dernières années, 30 000 immigrants français se sont établis au Québec, soit le plus fort contingent national. Les nouveaux arrivants ont en commun la jeunesse (25-40 ans) ainsi qu’un haut niveau de formation et de qualification.

- Décharger les consulats : aujourd’hui, c’est à eux qu’il est fait appel pour les
procurations notariées à destination de la France. Elles pourront à l’avenir être reçues par les notaires québécois.

- Renforcer la coopération et la confiance mutuelle entre les notaires de France et du Québec : de nouveaux outils sont mis en place pour faciliter les échanges et favoriser la compréhension des législations respectives.

- Ouvrir les négociations pour introduire la réciprocité : dans l’accord, les parties s'engagent à négocier une convention permettant la signature d'une procuration notariée devant un notaire de France, pour un acte reçu devant un notaire du Québec.

Les personnes intéressées pourront se prévaloir du mécanisme prévu à l’entente à compter d’avril prochain. Dans l’intervalle, les notaires québécois et français obtiendront l’information nécessaire de la part de leur ordre professionnel respectif.

À propos de la Chambre des notaires du Québec

La Chambre des notaires du Québec est l’ordre professionnel regroupant plus de 3 900 notaires. Elle a pour mission principale d’assurer la protection du public qui recourt aux services de ses membres. À cette fin, la Chambre supervise la formation et l’admission des candidats au notariat de même que la formation continue des notaires en exercice. Elle contrôle également l’exercice professionnel des notaires grâce à des services rigoureux de visite et d’inspection des études notariales. Elle maintient, de plus, des services de réception et de traitement des plaintes du public, de conciliation et d’arbitrage des comptes d’honoraires.

À propos du Conseil supérieur du notariat

Seul organe de la profession habilité à s'exprimer au nom de tous les notaires de France, le Conseil supérieur du notariat est un établissement d'utilité publique créé par l'ordonnance du 2 novembre 1945. Il représente la profession auprès des pouvoirs publics, détermine sa politique générale, contribue à l'évolution du notariat et fournit des services collectifs aux notaires. Dans ses relations avec les pouvoirs publics, le Conseil supérieur du notariat contribue à la réflexion sur les évolutions du droit et donne son avis sur les projets de loi ou les textes réglementaires en préparation.

 

Sources :

Caroline Gaffet
Conseil supérieur du notariat
01 44 90 31 74 – caroline.gaffet.csn@notaires.fr

Yasmine Abdelfadel
Chambre des notaires du Québec
+15144766165 – yasmine.abdelfadel@cnq.org


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