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Nouveau Code de procédure civile : Une belle occasion pour déjudiciariser la rupture en séparation de corps ou en divorce sur projet d’accord

La Chambre prend position : Le mercredi 1er février 2012

Communiqué de presse


« Lorsque des conjoints, en l’absence d’enfants mineurs, s’entendent sur leur rupture en divorce, pourquoi faut-il judiciariser ce processus? » Le président de la Chambre des notaires du Québec (CNQ), Me Jean Lambert, a soumis cette question aujourd’hui à la Commission des institutions dans le cadre des travaux parlementaires relatifs à l'Avant-projet de loi instituant le nouveau Code de procédure civile.

« Un jugement rendu en 1992 a écarté les notaires, par ailleurs forts compétents en cette matière, de présenter au tribunal les demandes de séparation de corps et de divorce souscrites d’un commun accord par les deux membres du couple marié et ce, au motif qu’il y a virtuellement possibilité de contester, explique Me Lambert.

« La CNQ saisit l’occasion que fournit la réforme du Code de procédure civile pour revenir sur cette question et exiger, que lorsqu’il y a consentement et absence d’enfants mineurs en cause, les notaires puissent présenter ces demandes au tribunal sans être obligés, comme actuellement, de retenir les services d’un avocat pour déposer la procédure à la Cour. »

« En 2002, en créant l’institution de l’union civile pour les couples voulant officialiser leur union sans recourir au mariage, le législateur a totalement déjudiciarisé le processus menant à sa rupture officielle par un simple recours à l’acte de consentement reçu devant notaire, si aucun enfant mineur n’est en cause. Pourtant, les conséquences juridiques (droits et obligations des conjoints unis civilement) sont en tous points identiques à celles créées par les liens du mariage. »

« Alors, pourquoi ne pas poursuivre dans cette voie, car les notaires sont très actifs en médiation familiale et possèdent toute la compétence pour établir l’équilibre des forces en présence lors du partage des biens », demande le notaire Lambert.

Rappelons que les notaires sont présents partout sur le territoire du Québec et constituent une ressource juridique de proximité inégalée pour le plus grand bénéfice des citoyens québécois.

La Chambre appuie donc sans réserve l’objectif du ministre de la Justice de faciliter l’accès à la justice et au meilleur coût.

La Chambre des notaires du Québec est un ordre professionnel regroupant les 3 700 notaires de la province. Elle a pour mission principale d’assurer la protection du public qui recourt aux services de ses membres. À cette fin, la Chambre supervise la formation et l’admission des candidats au notariat de même que la formation continue des notaires en exercice. Elle contrôle également l’exercice professionnel des notaires grâce à des services rigoureux de visite et d’inspection des études notariales. Elle maintient de plus des services de réception et de traitement des plaintes du public, de conciliation et d’arbitrage des comptes d’honoraires.

Direction des communications


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