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Ajustement des montants pour la fixation des pensions alimentaires pour enfants

Actualités : Le mercredi 28 novembre 2012

Afin de tenir compte des nouveaux paramètres fiscaux fédéral et provincial pour l’année 2012, le gouvernement a ajusté les montants de la « Table de fixation de la contribution alimentaire parentale de base ». Ces montants seront applicables à compter du 1er janvier 2013.

Consulter la « Table de fixation de la contribution alimentaire parentale de base »


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